L’article 145 du décret 2016-864 pose le principe du permis de conduire à point et du retrait des points en cas d’infraction au code de la route. Mais la disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’arrêté d’application n’ayant pas encore été pris.
Le retrait des points de permis est une sanction automatique qui consiste en la diminution du capital de point du permis de conduire cas d’infraction par son dĂ©tenteur aux dispositions du code de la route. Le permis de conduire perd sa validitĂ© et doit ĂŞtre retire a son dĂ©tenteur lorsque le total de points allouĂ©s a Ă©tĂ© Ă©puisĂ©.
Le conducteur dont le permis de conduire à été retiré doit passer à nouveau les épreuves du code et de la conduite pour obtenir un nouveau permis.