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Contester une infraction

Contester une infraction

Bien que les infractions soient punies par la loi, il est possible
pour un conducteur de les contester sur certains fondements.

Les conditions et procédures de
contestation d’une contravention

Ce n’est pas votre vĂ©hicule
Ce n’était pas vous le conducteur
Ce n’était pas l’agent habilitĂ© Ă  constater la contravention
Ce n’était pas votre faute
Ce n’était pas une contravention prouvĂ©e
Ce n’était pas une procĂ©dure en rĂšgle

La défense de vos droits en cas
de poursuite pour crimes et délits

Ce n’est pas votre vĂ©hicule
Ce n’était pas vous le conducteur
Ce n’était pas l’agent habilitĂ© Ă  constater la contravention
Ce n’était pas votre faute
Ce n’était pas une contravention prouvĂ©e
Ce n’était pas une procĂ©dure en rĂšgle

Les recours pour suspension,
annulation, et retrait de permis

Ce n’est pas votre vĂ©hicule
Ce n’était pas vous le conducteur
Ce n’était pas l’agent habilitĂ© Ă  constater la contravention
Ce n’était pas votre faute
Ce n’était pas une contravention prouvĂ©e
Ce n’était pas une procĂ©dure en rĂšgle

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