Le permis de conduire

 

Le permis de conduire est le premier document administratif obligatoire permettant la conduite d’un véhicule motorisé (automobile, motocyclette, cyclomoteur, vélomoteur etc.) sur les routes d’un territoire défini.

il existe différentes catégories de permis de conduire, que sont :

 

PERMIS A

Le permis A permet de conduire tout type de moto avec ou sans side-car (et) ainsi que tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance.

Les cylindrées légères inférieures ou égales à 125 cm3 et dont la puissance ne dépasse pas les 11 kW ; Les motocyclettes d’une puissance n’excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2kW/kg ; Les motos et scooters supérieurs à125 cm3, sans limitation de puissance.

NB: L’âge requis est de 16 ans au moins. 

 

PERMIS B 

Le permis B permet de conduire tout véhicule personnel de neuf places maximum y compris la place du chauffeur ainsi que les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge qui n’excède pas 3 500 kg. il peut être attelé aux véhicules automobiles de cette catégorie, une remorque à marchandises dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kg.

NB: L’âge requis est de 18 ans au moins. 

 

PERMIS AB

Il permet de conduire tout type de moto avec ou sans side-car (et) ainsi que les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance et également tout véhicule personnel de neuf places maximum y compris la place du chauffeur.

NB: L’âge requis est de 18 ans au moins. 

 

PERMIS BCDE  

Le permis de conduire BCDE est un document administratif autorisant à conduire tout type d’engin allant de deux (02) roues à un véhicule personnel comprenant cinq (05) places et plus. Ce permis permet également de faire de la conduite son activité principale, en d’autres termes exercer le transport de personnes ou de marchandises, conduire également les véhicules poids lourds (tracteurs).

NB: L’âge requis est de 21 ans et plus. 

 

PERMIS ABCDE  

Le permis ABCDE est un document qui autorise la conduite de toutes catégories d’engins à roues de transport terrestre.

NB: L’âge requis est de 21 ans et plus. 

 

Les conditions d’obtention du permis de conduire toute catégorie confondue c’est-à-dire les PERMIS A, B, AB, BCDE, ABCDE, F sont les suivants :

 

• Acquisition pour la première fois 

 

Compétences à développer

         Maîtriser le véhicule dans un trafic faible ou nul

         Appréhender la route et circuler dans les conditions normales.

         Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers

         Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique

         Conduire et manœuvrer en toute sécurité

 

Prérequis

         Etre âgé de 18 ans au moins

         Savoir lire et écrire ou avoir les facultés de voir et entendre

         Avoir un Smartphone ou un ordinateur connecté à internet

 

Dossier à constituer

• Copie de la carte nationale d’identité
• Document d’identification en cours de validité originale
• Certificat d’examen théorique
• Certificat d’examen pratique
• Certificat médical d’aptitude à la conduite
• Attestation d’enregistrement

 

Frais de participation : Offre classique 130.000 FCFA / Offre sociale 80.000 FCFA

 Durée, date et lieux  

Délivrance du permis  45 JOURS !!!!

 

• En cas de perte 

 

1ère étape : Faire la déclaration de perte à la préfecture de police

Montant : 3.000 francs

 

2ème étape : Se rendre au Centre de Gestion Intégrée avec la déclaration de perte muni de la pièce d’identité et/ou la photocopie du permis de conduire égaré.

Montant : 11.000 francs

 

NB: Le permis de conduire est délivré immédiatement. 

 

• En cas de renouvellement 

 

 

 

 

 

 

 

 

DEFINITION

L’article 145 du décret 2016-864 pose le principe du permis de conduire à point et du retrait des points en cas d’infraction au code de la route. Mais la disposition n’est pas encore entrée en vigueur, l’arrêté d’application n’ayant pas encore été pris.

Le retrait des points de permis est une sanction automatique qui consiste en la diminution du capital de point du permis de conduire en cas d’infraction par son détenteur aux dispositions du code de la route. Le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à son détenteur lorsque le total de points alloués a été épuisé.

Le conducteur dont le permis de conduire doit passer à nouveau les épreuves du code et de la conduite pour obtenir un nouveau permis.

 

BAREME DES INFRACTIONS A POINTS  

En attente de l’arrêté du ministre en charge du Transport routier déterminant les conditions d’application.

 

PROCEDURE 

En attente de l’arrêté du ministre en charge du Transport routier déterminant les conditions d’application.

 

RECUPERATION DES POINTS PERDUS 

Le capital de points perdus peut être reconstitué en partie ou en totalité suivant des conditions déterminées par un arrêté du ministre en charge du Transport routier.

 

SANCTIONS 

En attente de l’arrêté du ministre en charge du Transport routier déterminant les conditions d’application.

 

FRAIS ET AMENDES 

En attente de l’arrêté du ministre en charge du Transport routier déterminant les conditions d’application.

 

RECOURS 

 

 

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE 

 

QUALIFICATION

La suspension du permis de conduire est une sanction administrative qui vise à interdire à un conducteur fautif de conduire un véhicule pendant une période limitée. Le conducteur fautif est provisoirement privé de son droit de conduire qu’il retrouve entièrement à la fin de la période de suspension, sans avoir à repasser les épreuves du permis de conduire.

 

CAS DE SUSPENSION

 

⭕ La suspension du permis de conduire peut être ordonnée dans les cas suivants : 

• Condamnation prononcée contre le conducteur pour homicide ou blessures involontaires, à l’occasion d’un accident de la circulation (Loi 63-527 du 26 déc. 1963); • conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (Loi 63-527 du 26 déc. 1963);

• délit de fuite c’est-à-dire le fait pour un conducteur, sachant que le véhicule qu’il conduit vient de causer ou d’occasionner un accident de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue (Loi 63-527 du 26 déc. 1963);

• le fait d’enfreindre sciemment les dispositions légales ou réglementaires ayant en vue d’assurer la conservation des voies publiques ouvertes à la circulation, ainsi que des ponts, des bacs et autres ouvrages d’art, en constituant le prolongement ou s’y trouvant incorporés (Loi 63-527 du 26 déc. 1963);

• L’ usage d’autorisations ou de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué fausses ou falsifiées (Loi 63-527 du 26 déc. 1963); • L’ usage d’une plaque ou d’une inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé (Loi 63-527 du 26 déc. 1963);

• Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques ou des inscriptions exigées et de déclarer un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé (Loi 63-527 du 26 déc. 1963) ; • Le fait d’enfreindre les règles ayant en vue d’assurer la sécurité des personnes transportées à titre commercial (Loi 63-527 du 26 déc. 1963);

• Défaut d’assurance dans les transports en commun, c’est-à-dire, le fait d’effectuer ou de faire effectuer un transport commercial de personnes sans qu’aient été constituées au préalable pour le véhicule utilisé, les garanties exigées en vue de réparer les dommages susceptibles d’être éventuellement occasionnés aux personnes transportées à l’occasion du transport, ou alors que les garanties antérieurement constituées avaient cessé de s’exercer (Loi 63-527 du 26 déc. 1963);

• Surcharge de passagers dans les transports en commun, c’est-à-dire, le fait de transporter ou de faire transporter commercialement un nombre de personnes supérieur à celui que le véhicule utilisé est autorisé prendre à son bord (Loi 63-527 du 26 déc. 1963); • Le fait de commettre trois autres contraventions d’usage interdit du téléphone en situation de conduite au cours d’une période de trois mois consécutives (Décret n° 2013-711 du 18 octobre 2013);

• Les contraventions graves à la police du roulage c’est-à-dire, toutes les contraventions de 3ème classe du Code de la route (voir rubrique infraction).

 

AUTORITES COMPETENTES 

La suspension du permis de conduire est proposée par la Commission technique de suspension et de retrait du permis de conduire, prévu à l’article 149 du décret 2016-864 et décidée par arrêté du ministre chargé du transport routier. Le ministre chargé du Transport routier peut déléguer le prononcé des mesures de suspension au directeur général des Transports terrestres et de la Circulation.

 

⭕ La commission technique de suspension et de retrait du permis de conduire est composée : 

– du directeur général des Transports terrestres et de la Circulation ou son représentant ;

– du procureur de la République ou son représentant ;

– du représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ;

– du directeur général de la Police nationale ou son représentant ;

– du commandant supérieur de la Gendarmerie nationale ou son représentant ;

– du directeur de l’Office de Sécurité Routière ou son représentant ;

– d’un médecin agréé en matière de sécurité routière;

– d’un représentant du Haut Patronat des Entreprises de Transport.

La commission est présidée par le directeur général des Transports terrestres ou son représentant.

 

PROCEDURE 

 

⭕ Constat de l’infraction ou de l’accident 

La Commission technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire se réunit une fois par mois, sur convocation de son président, et aussi souvent que nécessaire. Dès la constatation de l’infraction ou de l’accident, l’agent verbalisateur saisie du permis de conduire du conducteur et dresse un procès-verbal de constat d’infraction ou d’accident. Les procès-verbaux de constat d’infractions ou d’accidents et le permis de conduire saisi sont transmis au secrétariat technique de la commission, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la commission des faits constitutifs de l’infraction.

 

⭕ Convocation de la commission et citation à comparaitre du contrevenant

Le secrétariat technique de la commission convoque les conducteurs concernés à se présenter devant la commission.

La Commission technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire se réunit une fois par mois, sur convocation de son président, et aussi souvent que nécessaire. Les convocations sont adressées aux membres de la Commission au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

 

⭕ Examen du dossier 

Chaque dossier est étudié par un rapporteur désigné par le Président de la commission, chargé de le présenter un exposé de la situation du conducteur en séance.

Le conducteur mis en cause mis en cause est entendu sur les circonstances des faits. Il peut se faire représenter par un mandataire ou présenté se défense par écrit.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et la défense du conducteur, la commission propose au ministre chargé du Transport routier, l’une des mesures suivantes :

– la suspension du permis de conduire avec sursis ;

– la suspension du permis de conduire pour une durée qu’elle apprécie selon la gravité des faits et le comportement, au moment des faits, du chauffeur mis en cause ;

– le retrait définitif du permis de conduire.

La commission formule un avis au Ministre à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

 

⭕ Prononcé de la suspension 

Le ministre chargé du Transport routier ou, par délégation de pouvoir, le directeur général des Transports terrestres et de la Circulation, prononce la mesure de suspension et notifie la décision au conducteur intéressé, avec copie :

– au procureur de la République du lieu de l’infraction ;

– au service du casier des contraventions à la réglementation de la circulation routière ;

– au commandant de gendarmerie ou au service de police de la circonscription dans laquelle le contrevenant est domicilié.

 

RECUPERATION DU PERMIS 

– Si la mesure de suspension est prononcée pour moins de six (06) mois, le titulaire du permis de conduire suspendu retrouve son droit de conduire sans formalité.

– Si la mesure de suspension est prononcée pour une durée supérieure à six (06) mois, le titulaire du permis de conduire suspendu ne peut recouvrer l’usage de son droit de conduire que s’il passe à nouveau à un examen théorique relatif à la réglementation routière.

– Si la suspension est prononcée à la suite d’une condamnation pour homicide ou blessures involontaires, le titulaire du permis ne peut recouvrer l’usage de de son droit de conduire que si son aptitude a été reconnue après qu’il ait subi examen médical et psychotechnique et s’il a satisfait aux épreuves exigées pour l’obtention du permis.

 

SANCTIONS 

• Sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) francs à deux millions (2.000.000) de francs, quiconque se trouvant sous le coup d’une mesure de suspension ou de retrait de permis de conduire, aura conduit un véhicule en infraction à l’interdiction en découlant.
• Sera puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) francs à un million (1.000.000) de francs, quiconque, ayant reçu la notification d’une décision de suspension ou de retrait, refusera de restituer le permis de conduire suspendu ou retiré.

 

FRAIS ET AMENDES 

• Droit de comparution : ____________ francs
• Apurement des montants des amendes dues.

 

RECOURS 

Le conducteur mis en cause peut intenter un recours contre la mesure de suspension du permis de conduire.

 

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE 

 

DEFINITION

L’ annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge en cas de condamnation pour homicide et blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, obligeant le conducteur concerné à repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du Code de la route, après une période d’attente de deux (02) à cinq (05) ans.

L’ annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis de conduire.

 

CAS D’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE 

Le juge doit prononcer l’annulation du permis de conduire, s’il résulte des éléments ayant motivé la condamnation pour homicide et blessures involontaires que le conducteur concerné ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires à la conduite.

 

AUTORITES COMPETENTES 

La décision d’annulation du permis de conduire est prononcée par le juge du tribunal correctionnel ou de la cour qui statue sur l’affaire du conducteur fautif.

Toutefois, si le tribunal ou la Cour n’a pas prononcé l’annulation du permis de conduire, la Commission technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire peut prononcer un retrait définitif, selon la procédure de suspension de permis. Le retrait produit les mêmes effets que l’annulation du permis de conduire.

 

RECUPERATION DU PERMIS 

Le titulaire du permis de conduire annulé peut obtenir un nouveau permis de conduire à l’expiration des délais fixés si son aptitude a été reconnue après qu’il ait subi un examen médical et psychotechnique et s’il a satisfait aux épreuves exigées pour l’obtention du permis.

 

SANCTIONS 

• Sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) francs à deux millions (2.000.000) de francs, quiconque se trouvant sous le coup d’une mesure d’annulation de permis de conduire, aura conduit un véhicule en infraction à l’interdiction en découlant.
• Sera puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) francs à un million (1.000.000) de francs, quiconque, ayant reçu la notification d’une décision d’annulation, refusera de restituer le permis de conduire annulé.

 

FRAIS ET AMENDES 

Apurement des montants des amendes dues.

 

RECOURS 

Le conducteur mis en cause peut intenter un recours contre la mesure d’annulation du permis de conduire.

 

 

LA SAISIE DU PERMIS DE CONDUIRE 

 

DEFINITION

La saisie du permis de conduire est une mesure préalable à la suspension ou au retrait du permis de conduire. L’ agent verbalisateur qui constate une infraction susceptible d’entrainer la suspension ou le retrait du permis de conduire procède à la saisie du permis de conduire qu’il transmet immédiatement au service compétent du Ministère des transports.

La saisie du permis de conduire peut aussi être prise comme mesure de sûreté ordonnée par l’agent verbalisateur à la suite d’infractions graves au code de la route ou après un accident de la route. Cette mesure vise à empêcher un conducteur de conduire un véhicule, lorsque celui-ci n’est pas en état de le faire, notamment en cas d’immobilisation du véhicule ou lorsque le conducteur est sous l’emprise de l’alcool. Elle permet également à l’agent verbalisateur de s’assurer que le conducteur contrevenant viendrait payer les amendes au moment de récupérer son permis de conduire.

 

PROCEDURE 

En cas de saisie du permis de conduire, l’agent verbalisateur remet au conducteur contrevenant un récépissé, généralement appelé «papillon » valable pour deux (02) mois maximum.

 

SANCTIONS 

Sera puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) francs à un million (.000.000) de francs, quiconque, ayant reçu la notification d’une décision de suspension ou de retrait, refusera de restituer le permis de conduire suspendu ou retiré.

 

FRAIS ET AMENDES 

Apurement des montants des amendes dues.