ASSURANCE OBLIGATOIRE (DÉFAUT)
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit
AUTO-REMORQUAGE INTERDIT
QUALIFICATION
Il est interdit aux cyclistes et aux cyclomotoristes de se faire remorquer par un véhicule.
SOURCE
Article 197 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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CHARGEMENT
QUALIFICATION
Est interdit le transport d’un chargement susceptible de déséquilibrer le cycliste ou le cyclomotoriste.
SOURCE
- Article 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
- Article 1 de l’arrêté n°1788 du 11 août 1960
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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CIRCULATION DE FRONT ET COUPE A LA CORDE
QUALIFICATION
Il est interdit aux cyclistes et aux cyclomotoristes de rouler de front sur la chaussée ou de couper à la corde.
SOURCE
Article 197 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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CONTRAVENTIONS COMMUNES
QUALIFICATION
La plupart des infractions aux dispositions réglementant l’usage des voies publiques sanctionnées par les contraventions de 2ème et 3ème classe s’appliquent aux cyclistes et cyclomotoristes et sont sanctionnées comme contravention de 1ère classe.
SOURCE
Article 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
__________
DÉFAUT D'ÉQUIPEMENTS
QUALIFICATION
Sont punis tous cyclistes et cyclomotoristes dont le véhicule ne sont pas munis:
- de deux (02) dispositifs de freinage
- un feu avant et d’un feu rouge arrière
- un avertisseur dont le son peut être entendu à plus de 50 mètres
- la plaque du constructeur
SOURCE
Articles 202 à 208 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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DOCUMENTS OBLIGATOIRES (licence de conduite)
QUALIFICATION
Le fait de conduire un cyclomoteur sans licence de conduite.
SOURCE
Article 195 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
Immobilisation du véhicule
MAUVAISE POSITION SUR LA VOIE
QUALIFICATION
- il est interdit aux tricycles, quadricycles et aux cyclistes et cyclomotoristes avec remorque de circuler en dehors de la chaussée
- il est interdit aux cyclistes et cyclomotoristes (sans remorque) de circuler en dehors de la chaussée.
Exception: sont admis à circuler sur les trottoirs, uniquement, les cycles ou cyclomoteurs à deux roues qui sont conduits à la main (pousser son vélo ou sa moto).
SOURCE
Article 198, 199 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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PASSAGES AMÉNAGÉS
QUALIFICATION
Le fait pour des cyclistes et cyclomotoristes de ne pas emprunter les passages spécialement aménagés pour eux.
SOURCE
Article 198 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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PORT DU CASQUE
QUALIFICATION
Le fait pour les conducteurs et passagers de cyclomoteur de ne pas porter un casque de protection d’un modèle agréé par le ministère des transports.
Important : La réglementation ne vise pas expressément les conducteurs et passagers de vélo.
SOURCE
- Décret 70-605 du 07 octobre 1970
- Article 257 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
1.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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TRANSPORT DE PASSAGERS A VÉLO OU EN CYCLOMOTEUR
QUALIFICATION
Il est interdit aux cyclistes et aux cyclomotoristes de transporter des personnes qui ne sont pas installées dans des sièges ou dans des remorques spécialement aménagés à cet effet.
SOURCE
Article 201 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
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