Définition (Annulation du permis de conduire)

L’annulation du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge en cas de condamnation pour homicide et blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, obligeant le conducteur  concerné à repasser les épreuves théoriques (code) et pratiques (conduite) du Code de la route, après une période d’attente de deux (02) à cinq (05) ans.

 

L’annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis de conduire.