CARTE DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
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PEINES PRINCIPALES
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AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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CARTE GRISE (CERTIFICAT D'IMMATRICULATION)
QUALIFICATION
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SOURCE
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PEINES PRINCIPALES
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AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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CERTIFICAT D'ASURANCE
QUALIFICATION
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SOURCE
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PEINES PRINCIPALES
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AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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CERTIFICAT DE CONDUCTEUR ROUTIER
QUALIFICATION
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SOURCE
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PEINES PRINCIPALES
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AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Le fait de ne pas présenter le document unique de transport aux réquisitions des agents chargés du contrÎle routier interne ou aux frontiÚres.
SOURCE
Article 2 et 8 du décret 2015-270 du 22 avril 2015
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2Ăšme classe, punie dâune amende de 1.000 francs Ă 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
1.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
Immobilisation du véhicule
LETTRE DE VOITURE OU DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Le fait pour un exploitant dâun vĂ©hicule faisant lâobjet dâun contrĂŽle sur la route dont le conducteur ne peut produire la lettre de voiture ou le certificat de vĂ©rification des gabarits, poids et charges Ă lâessieu.
SOURCE
Article 16.3 du rÚglement N°14/2005/CM/UEMOA
PEINES PRINCIPALES
Amende de cent mille (100 000) francs
AMENDES FORFAITAIRES
__________
AUTRES SANCTIONSÂ
Immobilisation du véhicule
PERMIS DE CONDUIRE (DĂFAUT DE )
QUALIFICATION
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SOURCE
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PEINES PRINCIPALES
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AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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VISITE TECHNIQUE (VIGNETTE )
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
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PEINES PRINCIPALES
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AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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