Stationnements et arrêts

QUALIFICATION

Le stationnement volontaire sur la chaussée en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d’une intersection de route, du sommet d’une côte, dans un virage ou à la sortie d’une porte cochère.

SOURCE

Articles 44, 45 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3ème classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

AMENDES FORFAITAIRES

2.000 francs

AUTRES SANCTIONS

Mise en fourrière