Véhicule de service et véhicule de fonction.
Véhicule de service ou véhicule de fonction, il convient de savoir mettre à disposition d’un salarié, les véhicules de l’entreprise pour mieux gérer les conséquences.
Un véhicule de service ou un véhicule de fonction est un véhicule appartenant à une entreprise mis à la disposition d’un salarié. Le critère essentiel de distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction tient à la possibilité d’utilisation à des fins personnelles du véhicule mis à la disposition de l’agent concerné. Le véhicule de service est mis à la [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »4,6,5,7″ ihc_mb_template= »1″ ]
disposition d’un ou plusieurs agents à des fins exclusivement professionnelles, alors que le véhicule de fonction est mis à la disposition permanente d’un seul agent et peut être utilisé à la fois à des fins professionnelles et personnelles.
Un véhicule attribué de façon permanente à un seul employé, même avec autorisation de remisage à domicile, (faculté est laissée à l’employé de rentrer avec le véhicule à la maison), n’est pas un véhicule de fonction, mais reste un véhicule de service. C’est pourquoi, il est important de constater par écrit la mise à disposition du véhicule à un agent, en précisant les conditions d’utilisation du véhicule pour éviter toute confusion.
« L’ employeur ne peut pas décider seul de priver un salarié de son véhicule de fonction
La conséquence peut être parfois grave. En droit du travail, la mise à disposition d’un véhicule de fonction est considérée comme un avantage en nature, accessoire indissociable du salaire de l’employé. Le véhicule de fonction se trouve donc régi et protégé par l’ensemble des règles applicables au salaire (protection, soumission aux cotisations sociales, etc.)
Les tribunaux considèrent que priver le salarié de son véhicule de fonction constitue une modification substantielle du contrat de travail et requiert donc l’accord du travailleur. On n’en déduit donc que le licenciement qui s’en suivrait en cas de refus du travailleur constitue un licenciement abusif. De même, l’employeur ne peut pas, seul, décider de remplacer le véhicule de fonction par un véhicule de service ou un autre véhicule d’une gamme inférieure, encore moins décider du remplacement du véhicule de fonction par une indemnité.
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