AVANT L’ENLÈVEMENT DU VÉHICULE
Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d’exécution, c’est-à-dire, dès que le véhicule a été soulevé pour le remorquage ou été déplacé par un autre procédé, la procédure de la mise en fourrière ne peut plus être interrompue.
En d’autres termes, vous avez la possibilité de récupérer votre véhicule en interrompant la procédure de mise en fourrière avant le début de l’enlèvement de votre véhicule. Vous devez alors justifier, avoir faire cesser l’infraction ou la situation qui a motivé la décision de mise en fourrière. Vous devez également payer les amendes prévues à cet effet et procéder au remboursement des frais de fourrière, s’il est avéré que le service de fourrière est déjà arrivé sur les lieux.
APRES L’ENLÈVEMENT DU VÉHICULE
Lorsque les opérations de transfert du véhicule ont reçu un commencement d’exécution, c’est-à-dire, dès que le véhicule a été soulevé pour le remorquage ou été déplacé par un autre procédé, vous ne pourrez récupérer votre véhicule qu’à la suite d’une décision de mainlevée.
La mainlevée est donnée par l’officier de police judiciaire qui a ordonné la mesure de mise en fourrière pour les seuls cas liés au stationnement irrégulier.
Dans tous les autres cas, la mainlevée est donnée par le chef de service chargé du transport routier territorialement compétent.
CONDITION DE RESTITUTION DU VÉHICULE
La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu à la restitution des clés et pièces du véhicule si celles-ci ont été retirées, et à la délivrance d’une autorisation définitive de sortie de fourrière.
La restitution du véhicule est subordonnée au paiement des frais de fourrière. La mise en fourrière est également subordonnée à l’avis d’un expert ayant examiné le véhicule si l’infraction ayant justifié la mise en fourrière est liée à l’état ou à l’équipement du véhicule. Le cas échéant, vous devez produire une police d’assurance si le défaut d’assurance était le motif de la mise en fourrière ou si la police a expiré pendant la garde.
SORTIE PROVISOIRE POUR LA VISITE TECHNIQUE
Le chef du service chargé du transport routier territorialement compétent peut autoriser une sortie provisoire de la fourrière en vue de permettre au propriétaire de faire procéder, dans un établissement de son choix, aux réparations nécessaires.
L’ autorisation provisoire tient lieu de pièce de circulation, elle peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité. La durée de la validité de cette autorisation est limitée en temps de parcours et de la réparation.
Le chef du service chargé du transport routier territorialement compétent doit autoriser la sortie de fourrière lorsqu’il est saisi de la décision du procureur de la république sauf si la visite technique, à laquelle il peut toujours faire procéder, révèle d’autres infractions aux règles concernant l’état ou l’équipement du véhicule.