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Procédure de mise en fourrière

L’ enlèvement du véhicule de son lieu de stationnement au lieu de la mise en fourrière peut se faire de trois (03) façons, aux frais du propriétaire :

LE PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT DE L'INFRACTION

L’ officier ou l’agent verbalisateur constate l’infraction ou le problème lié au véhicule qui justifie la mise en fourrière. Il en dresse un procès-verbal qui relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

LA NOTIFICATION

La mise en fourrière doit être portée immédiatement à la connaissance du propriétaire du véhicule par l’officier ou l’agent verbalisateur. Cette notification se fait par transmission d’une copie du procès-verbal au propriétaire soit séance tenante, s’il est présent lors de l’établissement du procès-verbal, soit par tout moyen.

L’ENLÈVEMENT DU VÉHICULE

La notification doit préciser l’autorité compétente pour donner mainlevée de la mesure.