L’ enlèvement du véhicule de son lieu de stationnement au lieu de la mise en fourrière peut se faire de trois (03) façons, aux frais du propriétaire :
LE PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT DE L'INFRACTION
L’ officier ou l’agent verbalisateur constate l’infraction ou le problème lié au véhicule qui justifie la mise en fourrière. Il en dresse un procès-verbal qui relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
LA NOTIFICATION
La mise en fourrière doit être portée immédiatement à la connaissance du propriétaire du véhicule par l’officier ou l’agent verbalisateur. Cette notification se fait par transmission d’une copie du procès-verbal au propriétaire soit séance tenante, s’il est présent lors de l’établissement du procès-verbal, soit par tout moyen.
L’ENLÈVEMENT DU VÉHICULE
La notification doit préciser l’autorité compétente pour donner mainlevée de la mesure.