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Motif et cas de mise en fourriĂšre

LES CAS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE
  • L’ infraction qui a donnĂ© lieu Ă  une immobilisation du vĂ©hicule n’a pas cessĂ© dans un dĂ©lai de 48 heures Ă  compter de la constatation de ladite infraction ;
  • Le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents de l’autoritĂ© de faire cesser un stationnement irrĂ©gulier, notamment le stationnement d’un vĂ©hicule Ă  proximitĂ© d’une intersection de route, au sommet d’une cĂŽte ou dans un virage, lorsque la visibilitĂ© est insuffisante ou encore le stationnement, en infraction Ă  un rĂšglement de police, d’un vĂ©hicule dont la prĂ©sence compromet l’utilisation normale de la chaussĂ©e ou de ses dĂ©pendances, ou entrave l’accĂšs des immeubles riverains ;
  • Le vĂ©hicule n’a pas Ă©tĂ© soumis Ă  une visite technique obligatoire ou les prĂ©parations ou amĂ©nagements prescrits en consĂ©quence de la visite technique n’ont pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s ;
  • Le vĂ©hicule est employĂ© au transport en commun de personnes sans avoir les autorisations de mise en circulation ;
  • Le vĂ©hicule n’a pas de garantie d’assurance ;
  • Le vĂ©hicule est en infraction aux dispositions rĂ©glementant la manutention et le transport par voie terrestre des matiĂšres inflammables ;
  • Le vĂ©hicule est en infraction aux dispositions rĂ©glementant le rĂ©gime des transports publics par voyageurs et marchandises ;
  • Le vĂ©hicule, affectĂ© au transport en commun public de personnes, est en surcharge ou transporte des passagers en surnombre.

 

LES CAS PRÉVUES PAR D'AUTRES TEXTES

  • La non-justification du paiement de la patente pour les vĂ©hicules de transport en commun (Art 294 CGI)