LES CAS PRĂVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE
- Lâ infraction qui a donnĂ© lieu Ă une immobilisation du vĂ©hicule nâa pas cessĂ© dans un dĂ©lai de 48 heures Ă compter de la constatation de ladite infraction ;
- Le conducteur est absent ou refuse, sur injonction des agents de lâautoritĂ© de faire cesser un stationnement irrĂ©gulier, notamment le stationnement dâun vĂ©hicule Ă proximitĂ© dâune intersection de route, au sommet dâune cĂŽte ou dans un virage, lorsque la visibilitĂ© est insuffisante ou encore le stationnement, en infraction Ă un rĂšglement de police, dâun vĂ©hicule dont la prĂ©sence compromet lâutilisation normale de la chaussĂ©e ou de ses dĂ©pendances, ou entrave lâaccĂšs des immeubles riverains ;
- Le vĂ©hicule nâa pas Ă©tĂ© soumis Ă une visite technique obligatoire ou les prĂ©parations ou amĂ©nagements prescrits en consĂ©quence de la visite technique nâont pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s ;
- Le véhicule est employé au transport en commun de personnes sans avoir les autorisations de mise en circulation ;
- Le vĂ©hicule nâa pas de garantie dâassurance ;
- Le véhicule est en infraction aux dispositions réglementant la manutention et le transport par voie terrestre des matiÚres inflammables ;
- Le véhicule est en infraction aux dispositions réglementant le régime des transports publics par voyageurs et marchandises ;
- Le véhicule, affecté au transport en commun public de personnes, est en surcharge ou transporte des passagers en surnombre.
LES CAS PRĂVUES PAR D'AUTRES TEXTES
- La non-justification du paiement de la patente pour les véhicules de transport en commun (Art 294 CGI)