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Définition (Mise en fourrière)

La mise en fourrière est une opération de police judiciaire qui vise à transférer un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire, en vue d’y être retenu jusqu’à la prise d’une décision par celle-ci, lorsque ce véhicule est en infraction aux dispositions du Code de la route ou est dans l’état qui occasionne ou est susceptible d’occasionner une gêne sur la voie publique.

Le transfert du véhicule de son lieu de stationnement au lieu de la mise en fourrière peut être opéré, aux frais du propriétaire :

  •  En vertu d’une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule ;
  • Par les soins de l’administration aux frais du propriétaire du véhicule ;
  • En vertu d’une réquisition adressée à un tiers remorqueur.

Le véhicule est sous la garde juridique du Gestionnaire du service de fourrière, sauf s’il s’agit d’une épave. Une épave est une carcasse considérée comme déchet qui fait l’objet d’un enlèvement avec destruction immédiate demandée par les autorités compétentes.