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Décision de mise en fourrière

La mise en fourrière doit être décidée par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou une personne habilitée à cet effet, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent verbalisateur.

LES NEUF(09) CATÉGORIES D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
  • Les Procureurs et substituts du Procureur de la République ;
  • Les juges d’instruction ;
  • Les maires et leurs adjoints ;
  • Les directeurs de Police ;
  • Les commissaires de police ;
  • Les officiers de Police ;
  • Les officiers de Gendarmerie ;
  • Les sous-officiers de la Gendarmerie, commandants de brigade ou chefs de poste ;
  • Les sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.

 

L'ADMINISTRATION EN CHARGE DU TRANSPORT ROUTIER
  • Le chef de service chargé des transports territorialement compétent ne peut décider d’une mise en fourrière qu’en cas de défaut de visite technique non justifié et après avis d’un expert agrée charger des visites techniques (Article 247 du décret 2016-864 du 03 novembre 2016).
LES AUTRES PERSONNES HABILITÉES
  • Les inspecteurs et agents assermentés des eaux et forêts.