La mise en fourrière doit être décidée par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou une personne habilitée à cet effet, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent verbalisateur.
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La mise en fourrière doit être décidée par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou une personne habilitée à cet effet, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent verbalisateur.