Sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) francs à deux millions (2.000.000) de francs, quiconque se trouvant sous le coup d’une mesure de suspension ou de retrait de permis de conduire, aura conduit un véhicule en infraction à l’interdiction en découlant. Sera puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) francs à un million (1.000.000) de francs, quiconque, ayant reçu la notification d’une décision de suspension ou de retrait, refusera de restituer le permis de conduire suspendu ou retiré.
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