Retour

Sanctions (Saisie du permis de conduire)

Sera puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) de francs à un million (.000.000) francs, quiconque, ayant reçu la notification d’une décision de suspension ou de retrait, refusera de restituer le permis de conduire suspendu ou retiré.