Sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) de francs à deux millions (2.000.000) francs, quiconque se trouvant sous le coup d’une mesure d’annulation de permis de conduire, aura conduit un véhicule en infraction à l’interdiction en découlant.
Sera puni d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) de francs à un million (.000.000) francs, quiconque, ayant reçu la notification d’une décision d’annulation, refusera de restituer le permis de conduire annulé.