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Récupération du permis (Annulation du permis de conduire)

La décision d’annulation du permis de conduire est prononcée par le juge du tribunal correctionnel ou de la cour qui statue sur l’affaire du conducteur fautif.

 

Toutefois, si le tribunal ou la Cour n’a pas prononcé l’annulation du permis de conduire, la Commission technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire peut prononcer un retrait définitif, selon la procédure de suspension de permis. Le retrait produit les mêmes effets que l’annulation du permis de conduire.