Procédure (Suspension et saisie du permis de conduire)

La Commission technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire se réunit une fois par mois, sur convocation de son président, et aussi souvent que nécessaire. Dès la constatation de l’infraction ou de l’accident, l’agent verbalisateur saisie du permis de conduire du conducteur et dresse un procès-verbal de constat d’infraction ou d’accident. Les procès-verbaux de constat d’infractions ou d’accidents et le permis de conduire saisi sont transmis au secrétariat technique de la commission, dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la commission des faits constitutifs de l’infraction.

Le secrétariat technique de la commission convoque les conducteurs concernés à se présenter devant la commission.

La Commission technique de Suspension et de Retrait du Permis de Conduire se réunit une fois par mois, sur convocation de son président, et aussi souvent que nécessaire. Les convocations sont adressées aux membres de la Commission au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Chaque dossier est étudié par un rapporteur désigné par le Président de la commission, chargé de le présenter un exposé de la situation du conducteur en séance.

Le conducteur mis en cause mis en cause est entendu sur les circonstances des faits. Il peut se faire représenter par un mandataire ou présenté se défense par écrit.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et la défense du conducteur, la commission propose au ministre chargé du Transport routier, l’une des mesures suivantes :

•  la suspension du permis de conduire avec sursis ;
• la suspension du permis de conduire pour une durée qu’elle apprécie selon la gravité des faits et le comportement, au moment des faits, du chauffeur mis en cause ;
• le retrait définitif du permis de conduire.

La commission formule un avis au Ministre à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

Le ministre chargé du Transport routier ou, par délégation de pouvoir, le directeur général des Transports terrestres et de la Circulation, prononce la mesure de suspension et notifie la décision au conducteur intéressé, avec copie :

• au procureur de la République du lieu de l’infraction ;
• au service du casier des contraventions à la réglementation de la circulation routière ;
• au commandant de gendarmerie ou au service de police de la circonscription dans laquelle le contrevenant est domicilié.