La saisie du permis de conduire est une mesure prĂ©alable Ă la suspension ou au retrait du permis de conduire. Lâagent verbalisateur qui constate une infraction susceptible dâentrainer la suspension ou le retrait du permis de conduire procĂšde Ă la saisie du permis de conduire quâil transmet immĂ©diatement au service compĂ©tent du MinistĂšre des transports.
La saisie du permis de conduire peut aussi ĂȘtre prise comme mesure de sĂ»retĂ© ordonnĂ©e par lâagent verbalisateur Ă la suite dâinfractions graves au code de la route ou aprĂšs un accident de la route. Cette mesure vise Ă empĂȘcher un conducteur de conduire un vĂ©hicule, lorsque celui-ci nâest pas en Ă©tat de le faire, notamment en cas dâimmobilisation du vĂ©hicule ou lorsque le conducteur est sous lâemprise de lâalcool. Elle permet Ă©galement Ă lâagent verbalisateur de sâassurer que le conducteur contrevenant viendrait payer les amendes au moment de rĂ©cupĂ©rer son permis de conduire.