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DĂ©finition (Saisie du permis de conduire)

La saisie du permis de conduire est une mesure prĂ©alable Ă  la suspension ou au retrait du permis de conduire. L’agent verbalisateur qui constate une infraction susceptible d’entrainer la suspension ou le retrait du permis de conduire procĂšde Ă  la saisie du permis de conduire qu’il transmet immĂ©diatement au service compĂ©tent du MinistĂšre des transports.

 

La saisie du permis de conduire peut aussi ĂȘtre prise comme mesure de sĂ»retĂ© ordonnĂ©e par l’agent verbalisateur Ă  la suite d’infractions graves au code de la route ou aprĂšs un accident de la route. Cette mesure vise Ă  empĂȘcher un conducteur de conduire un vĂ©hicule, lorsque celui-ci n’est pas en Ă©tat de le faire, notamment en cas d’immobilisation du vĂ©hicule ou lorsque le conducteur est sous l’emprise de l’alcool. Elle permet Ă©galement Ă  l’agent verbalisateur de s’assurer que le conducteur contrevenant viendrait payer les amendes au moment de rĂ©cupĂ©rer son permis de conduire.