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DĂ©finition (Perte des points du permis de conduire)

 

L’article 145 du dĂ©cret 2016-864 pose le principe du permis de conduire Ă  point et du retrait des points en cas d’infraction au code de la route. Mais la disposition n’est pas encore entrĂ©e en vigueur, l’arrĂȘtĂ© d’application n’ayant pas encore Ă©tĂ© pris.

 

Le retrait des points de permis est une sanction automatique qui consiste en la diminution du capital de point du permis de conduire cas d’infraction par son dĂ©tenteur aux dispositions du code de la route. Le permis de conduire perd sa validitĂ© et doit ĂȘtre retire a son dĂ©tenteur lorsque le total de points allouĂ©s a Ă©tĂ© Ă©puisĂ©.

 

Le conducteur dont le permis de conduire à été retiré doit passer à nouveau les épreuves du code et de la conduite pour obtenir un nouveau permis.