LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ORDONNĂE DANS LES CAS SUIVANTS :
- condamnation prononcĂ©e contre le conducteur pour homicide ou blessures involontaires, Ă lâoccasion dâun accident de la circulation (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- conduite en Ă©tat d’ivresse ou sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- dĂ©lit de fuite câest-Ă -dire le fait pour un conducteur, sachant que le vĂ©hicule qu’il conduit vient de causer ou d’occasionner un accident de ne pas sâarrĂȘter et de tenter ainsi d’Ă©chapper a la responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile qu’il peut avoir encourue (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- le fait dâenfreint sciemment les dispositions lĂ©gales ou rĂšglementaires ayant en vue d’assurer la conservation des voies publiques ouvertes Ă la circulation, ainsi que des ponts, des bacs et autres ouvrages d’art, en constituant le prolongement ou s’y trouvant incorpores (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- Lâusage d’autorisations ou de piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation d’un vĂ©hicule Ă moteur ou remorque fausses ou falsifiĂ©es (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- Lâusage d’une plaque ou d’une inscription apposĂ©e sur un vĂ©hicule Ă moteur ou remorque portant un numĂ©ro, un nom ou un domicile faux ou supposĂ© (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou des inscriptions exigées et de déclarer un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé (Loi 63-527 du 26 déc. 1963) ;
- Le fait dâenfreindre les rĂšgles ayant en vue d’assurer la sĂ©curitĂ© des personnes transportĂ©es Ă titre commercial (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- DĂ©faut dâassurance dans les transports en commun, câest-Ă -dire, le fait dâeffectuer ou de faire effectuer un transport commercial de personnes sans qu’aient étĂ© constituĂ©es au prĂ©alable pour le vĂ©hicule utilisĂ©, les garanties exigĂ©es en vue de rĂ©parer les dommages susceptibles d’ĂȘtre Ă©ventuellement occasionnĂ©s aux personnes transportĂ©es Ă l’occasion du transport, ou alors que les garanties antĂ©rieurement constituĂ©es avaient cessĂ© de s’exercer (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- Surcharge de passagers dans les transports en commun, câest-Ă -dire, le fait de transporter ou de faire transporter commercialement un nombre de personnes supĂ©rieur Ă celui que le vĂ©hicule utilisĂ© est autorisĂ© prendre Ă son bord (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
- Le fait de commettre trois autres contraventions dâusage interdit du tĂ©lĂ©phone en situation de conduite au cours dâune pĂ©riode de trois mois consĂ©cutive (DĂ©cret n° 2013-711 du 18 octobre 2013)
- Les contraventions graves Ă la police du roulage câest-Ă -dire, toutes les contraventions de 3Ăšme classe du Code de la route (voir rubrique infraction)