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Cas de suspension du permis de conduire

LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ORDONNÉE DANS LES CAS SUIVANTS :
  • condamnation prononcĂ©e contre le conducteur pour homicide ou blessures involontaires, Ă  l’occasion d’un accident de la circulation (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • conduite en Ă©tat d’ivresse ou sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • dĂ©lit de fuite c’est-Ă -dire le fait pour un conducteur, sachant que le vĂ©hicule qu’il conduit vient de causer ou d’occasionner un accident de ne pas s’arrĂȘter et de tenter ainsi d’Ă©chapper a la responsabilitĂ© pĂ©nale ou civile qu’il peut avoir encourue (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • le fait d’enfreint sciemment les dispositions lĂ©gales ou rĂšglementaires ayant en vue d’assurer la conservation des voies publiques ouvertes Ă  la circulation, ainsi que des ponts, des bacs et autres ouvrages d’art, en constituant le prolongement ou s’y trouvant incorpores (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • L’usage d’autorisations ou de piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation d’un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorque fausses ou falsifiĂ©es (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • L’usage d’une plaque ou d’une inscription apposĂ©e sur un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorque portant un numĂ©ro, un nom ou un domicile faux ou supposĂ© (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • Le fait de faire circuler un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorque sans que ce vĂ©hicule soit muni des plaques ou des inscriptions exigĂ©es et de dĂ©clarer un numĂ©ro, un nom ou un domicile faux ou supposĂ© (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963) ;
  • Le fait d’enfreindre les rĂšgles ayant en vue d’assurer la sĂ©curitĂ© des personnes transportĂ©es Ă  titre commercial (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • DĂ©faut d’assurance dans les transports en commun, c’est-Ă -dire, le fait d’effectuer ou de faire effectuer un transport commercial  de  personnes  sans  qu’aient  Ă©tĂ© constituĂ©es au prĂ©alable pour le vĂ©hicule utilisĂ©, les garanties exigĂ©es en vue de rĂ©parer les dommages susceptibles d’ĂȘtre Ă©ventuellement occasionnĂ©s aux personnes transportĂ©es Ă  l’occasion du transport, ou alors que les garanties antĂ©rieurement constituĂ©es avaient cessĂ© de s’exercer (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • Surcharge de passagers dans les transports en commun, c’est-Ă -dire, le fait de transporter ou de faire transporter commercialement un nombre de personnes supĂ©rieur Ă  celui que le vĂ©hicule utilisĂ© est autorisĂ© prendre Ă  son bord (Loi 63-527 du 26 dĂ©c. 1963);
  • Le fait de commettre trois autres contraventions d’usage interdit du tĂ©lĂ©phone en situation de conduite au cours d’une pĂ©riode de trois mois consĂ©cutive (DĂ©cret n° 2013-711 du 18 octobre 2013)
  • Les contraventions graves Ă  la police du roulage c’est-Ă -dire, toutes les contraventions de 3Ăšme classe du Code de la route (voir rubrique infraction)