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Autorités compétentes (Suspension du permis de conduire)

La suspension du permis de conduire est proposée par la Commission technique de suspension et de retrait du permis de conduire, prévu à l’article 149 du décret 2016-864 et décidée par arrêté du ministre chargé du transport routier. Le ministre chargé du Transport routier peut déléguer le prononcé des mesures de suspension au directeur général des Transports terrestres et de la Circulation.

 

La commission technique de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :

  • du directeur général des Transports terrestres et de la Circulation ou son représentant ;
  • du procureur de la République ou son représentant ;
  • du représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité ;
  • du directeur général de la Police nationale ou son représentant ;
  • du commandant supérieur de la Gendarmerie nationale ou son représentant ;
  • du directeur de l’Office de Sécurité routière ou son représentant ;
  • d’un médecin agréé en matière de sécurité routière
  • d’un représentant du Haut Patronat des Entreprises de Transport.

La commission est présidée par le directeur général des Transports terrestres ou son représentant.