FILOUTERIE DE CARBURANT
QUALIFICATION
Le fait pour quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont il fait remplir en tout ou en partie le réservoir d’un véhicule par un professionnel de la distribution.
SOURCE
Article 463 du Code pénal
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 03 mois à 01 an et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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FILOUTERIE DE VÉHICULE DE LOCATION
QUALIFICATION
Le fait pour quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, de prendre en location une voiture de place.
SOURCE
Article 463 du Code pénal
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 03 mois à 01 an et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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VOL DE VÉHICULE
QUALIFICATION
- Le fait d’utiliser temporairement un véhicule à l’insu de son propriétaire et sans son consentement
- La tentative est punissable.
SOURCE
Article 464 du Code pénal
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
-Les peines sont portées au double si l’auteur :
• 1 ° effectue un transport rémunéré avec ce véhicule ;
• 2° occasionne des dommages matériels au véhicule utilisé, ou des dommages matériels ou corporels aux tiers.
– Les peines sont réduites de moitié si l’auteur ramène le véhicule à proximité du lieu où il se trouvait au moment où il l’a appréhendé.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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