TRANSFERT ILLĂGAL DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Le fait de cĂ©der irrĂ©guliĂšrement Ă un tiers, toutes ou partie des autorisations relatives au transport public ou pour compte propre Ă©tablies Ă son nom ou au nom dâune personne morale pour laquelle on agit.
SOURCE
Article 41 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 02 mois Ă 01 an et une amende de 100.000 francs Ă 1.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoire des autorisations délivrées.
AUTRES SANCTIONS
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CONDUITE D'UN VĂHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN (Non-respect des conditions pour la conduite)
QUALIFICATION
Le fait de conduire un vĂ©hicule sans ĂȘtre titulaire du permis requis et sans avoir satisfait aux conditions dâaccĂšs aux emplois liĂ©s Ă la conduite des vĂ©hicules de transport public ou pour compte propre.
SOURCE
Article 40 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 02 mois Ă 01 an et une amende de 100.000 francs Ă 1.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONSÂ
Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoire des autorisations délivrées.
EXERCICE ILLĂGAL DE L'ACTIVITĂ DE TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE
QUALIFICATION
Le fait dâeffectuer un transport pour compte propre sans autorisation prĂ©alable ou sans se conformer Ă la rĂ©glementation en vigueur.
SOURCE
Article 41 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 02 mois Ă 01 an et une amende de 100.000 francs Ă 1.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
Mise en fourriĂšre du vĂ©hicule pour une durĂ©e de 1 mois – Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoire des autorisations dĂ©livrĂ©es
EXERCICE ILLĂGAL DE LâACTIVITĂ DE TRANSPORT PUBLIC
QUALIFICATION
Le fait dâexercer lâactivitĂ© de transporteur public sans ĂȘtre inscrit au registre des transporteurs de sa catĂ©gorie ou dâeffectuer des transports publics sans avoir obtenu au prĂ©alable les autorisations requises.
SOURCE
Article 41 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 02 mois Ă 01 an et une amende de 100.000 francs Ă 1.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
Mise en fourriĂšre du vĂ©hicule pour une durĂ©e de 1 mois – Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoire des autorisations dĂ©livrĂ©es.