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Sécurité des transports

MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI

QUALIFICATION

Constitue la mise en danger d’autrui, toute violation manifeste et délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

 

SOURCE

Article 393 du Code pénal

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de 01 à 03 ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

QUALIFICATION

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions de sécurité résultant des règlements pris en application de loi d’orientation du transport intérieur.

 

SOURCE

Article 41 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014.

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de 02 mois à 01 an et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS 

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SURCHARGE DE PASSAGERS

QUALIFICATION

Le fait de transporter ou de faire transporter un nombre de personne supérieur à celui que le véhicule utilise.

 

SOURCE

Article 42 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de 06 mois à 02 ans et une amende de 200.000 francs à 2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

Radiation du registre des transporteur ou retrait provisoires des autorisations délivrées.

 

VOIE DE FAIT

QUALIFICATION

Constitue une voie de fait, le fait d’exercer volontairement sur une personne une violence ou tout autre acte qui ne constitue aucun coup ni n’occasionne aucune blessure, mais est de nature à impressionner la victime ou à lui causer un trouble.

 

SOURCE

Article 382 du Code pénal

 

PEINES PRINCIPALES

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AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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