FAUSSES PLAQUES ET INSCRIPTIONS
[ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »4,5,6,7″ ihc_mb_template= »1″ ]
QUALIFICATION
Faire sciemment usage dâune plaque ou dâune inscription apposĂ©e sur un vĂ©hicule Ă moteur ou remorquĂ© portant un faux numĂ©ro, un faux nom, ou un faux domicile.
SOURCE
Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 06 mois Ă 02 ans et une amende de 200.000 francs Ă 2.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule
AUTRES SANCTIONS
__________
[/ihc-hide-content]
FAUX SUR LES PLAQUES ET INSCRIPTIONS DU VĂHICULE
[ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »4,5,6,7″ ihc_mb_template= »1″ ]
QUALIFICATION
- Faire sciemment usage dâune plaque ou dâune inscription apposĂ©e sur un vĂ©hicule Ă moteur ou remorquĂ© portant un faux numĂ©ro, un faux nom, ou un faux domicile ;
- Faire circuler un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées et déclarer sciemment un faux numéro, un faux nom, ou un faux domicile.
SOURCE
Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 06 mois Ă 02 ans et une amende de 200.000 francs Ă 2.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule
AUTRES SANCTIONSÂ
__________
[/ihc-hide-content]