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Plaques et inscriptions

FAUSSES PLAQUES ET INSCRIPTIONS

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QUALIFICATION

Faire sciemment usage d’une plaque ou d’une inscription apposĂ©e sur un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorquĂ© portant un faux numĂ©ro, un faux nom, ou un faux domicile.

 

SOURCE

Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

DĂ©lit puni d’un emprisonnement de 06 mois Ă  02 ans et une amende de 200.000 francs Ă  2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule

 

AUTRES SANCTIONS

__________

 

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FAUX SUR LES PLAQUES ET INSCRIPTIONS DU VÉHICULE

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QUALIFICATION

  • Faire sciemment usage d’une plaque ou d’une inscription apposĂ©e sur un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorquĂ© portant un faux numĂ©ro, un faux nom, ou un faux domicile ;
  • Faire circuler un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorquĂ© sans que ce vĂ©hicule soit muni des plaques ou inscriptions exigĂ©es et dĂ©clarer sciemment un faux numĂ©ro, un faux nom, ou un faux domicile.

 

SOURCE

Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

DĂ©lit puni d’un emprisonnement de 06 mois Ă  02 ans et une amende de 200.000 francs Ă  2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule

 

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

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