DÉGRADATION DE LA VOIE
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QUALIFICATION
Le fait d’enfreindre sciemment les dispositions légales ou réglementaires ayant cours en vue d’assurer la conservation des voies publiques ouvertes à la circulation, ainsi que des ponts, des bacs et autres ouvrages d’art en constituant le prolongement ou s’y trouvant incorporés.
SOURCE
Article 3 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 02 mois à 06 mois et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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DÉGRADATION DE VÉHICULE
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QUALIFICATION
Le fait de détruire ou de dégrader volontairement par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu’il soit, appartenant à autrui.
SOURCE
Article 493 du Code pénal
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 01 an à 03 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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ENTRAVE A LA CIRCULATION
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QUALIFICATION
Le fait pour quiconque de placer ou tenter de placer sur une voie publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou employer ou tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en vue d’entraver ou de gêner la circulation.
SOURCE
Article 3 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 02 mois à 06 mois et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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