DÉCLARATIONS MENSONGÈRES LORS D'UN CONTRÔLE ROUTIER
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QUALIFICATION
Le fait de s’opposer (à la communication) ou de communiquer sciemment des renseignements inexacts à l’occasion d’un contrôle effectué par un agent régulièrement habilité.
SOURCE
Article 41 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 02 mois à 01 an et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
__________
AUTRES SANCTIONS
Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoire des autorisations délivrées.
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DÉCLARATIONS MENSONGÈRES POUR L'OBTENTION DES AUTORISATIONS
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QUALIFICATION
Le fait de donner sciemment de faux renseignements au cours d’une procédure d’inscription au registre des transporteurs ou de délivrance d’une autorisation du transport intérieur.
SOURCE
Article 41 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014
PEINES PRINCIPALES
Délit puni d’un emprisonnement de 02 mois à 01 an et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
__________
AUTRES SANCTIONS
Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoire des autorisations délivrées.
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