Courses non-autorisées

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QUALIFICATION

Il est interdit d’organiser des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation de l’autorité administrative.

 

SOURCE

Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de 06 mois à 02 ans et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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