DĂFAUT D'AUTORISATIONS ET PIĂCES ADMINISTRATIVES
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QUALIFICATION
Le fait de mettre sciemment en circulation un vĂ©hicule Ă moteur ou remorquĂ© sans ĂȘtre titulaire des autorisations ou piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation de ce vĂ©hicule.
SOURCE
Article 4 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 02 mois Ă 06 mois et une amende de 100.000 francs Ă 1.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
__________
AUTRES SANCTIONS
Mise en fourriĂšre du vĂ©hicule pour une durĂ©e dâun mois.
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USAGE D'AUTORISATIONS OU DE PIĂCES ADMINISTRATIVES FAUSSES OU FALSIFIĂES
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QUALIFICATION
Faire usage dâautorisations ou de piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation dâun vĂ©hicule Ă moteur ou remorquĂ© quâon sait fausses ou falsifiĂ©es.
SOURCE
Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 06 mois Ă 02 ans et une amende de 200.000 francs Ă 2.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONSÂ
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule
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USAGE D'AUTORISATIONS OU DE PIĂCES ADMINISTRATIVES PĂRIMĂES OU ANNULĂES
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QUALIFICATION
Faire sciemment usage des autorisations ou piĂšces administratives quâon sait pĂ©rimĂ©es ou annulĂ©es, pour la circulation dâun vĂ©hicule Ă moteur ou remorquĂ©.
SOURCE
Article 4 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 06 mois Ă 02 ans et une amende de 200.000 francs Ă 2.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule.
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