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Autorisations administratives des transports

DÉFAUT D'AUTORISATIONS ET PIÈCES ADMINISTRATIVES

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QUALIFICATION

Le fait de mettre sciemment en circulation un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorquĂ© sans ĂȘtre titulaire des autorisations ou piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation de ce vĂ©hicule.

 

SOURCE

Article 4 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

DĂ©lit puni d’un emprisonnement de 02 mois Ă  06 mois et une amende de 100.000 francs Ă  1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS

Mise en fourriĂšre du vĂ©hicule pour une durĂ©e d’un mois.

 

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USAGE D'AUTORISATIONS OU DE PIÈCES ADMINISTRATIVES FAUSSES OU FALSIFIÉES

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QUALIFICATION

Faire usage d’autorisations ou de piĂšces administratives exigĂ©es pour la circulation d’un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorquĂ© qu’on sait fausses ou falsifiĂ©es.

 

SOURCE

Article 5 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

DĂ©lit puni d’un emprisonnement de 06 mois Ă  02 ans et une amende de 200.000 francs Ă  2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule

 

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USAGE D'AUTORISATIONS OU DE PIÈCES ADMINISTRATIVES PÉRIMÉES OU ANNULÉES

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QUALIFICATION

Faire sciemment usage des autorisations ou piĂšces administratives qu’on sait pĂ©rimĂ©es ou annulĂ©es, pour la circulation d’un vĂ©hicule Ă  moteur ou remorquĂ©.

 

SOURCE

Article 4 de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

DĂ©lit puni d’un emprisonnement de 06 mois Ă  02 ans et une amende de 200.000 francs Ă  2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS

Le tribunal pourra prononcer la confiscation du véhicule.

 

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