Assurance

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QUALIFICATION

Le fait pour le propriétaire d’un véhicule affecté au transport public ou privé de personnes ou de marchandises de ne pas souscrire à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, les usagers, et le personnel affecté à la conduite et à l’exploitation du véhicule.

 

SOURCE

• Article 7 de la loi N° 63-527 du 26 décembre pourtant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation
• Article 29 de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de 06 mois à 02 ans et une amende de 200.000 francs à 2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

Radiation du registre des transporteurs ou retrait provisoires des autorisations délivrées.

 

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