CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL
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QUALIFICATION
Le fait de conduit oĂč tenter de conduire un vĂ©hicule quiconque en Ă©tat dâivresse ou sous lâemprise dâun Ă©tat alcoolique.
SOURCE
Article 1er de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 02 mois Ă 01 an et une amende de 100.000 francs Ă 1.000.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
Peines portées au double si coups, blessures et homicide involontaires et cumul des peines en plus.
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REFUS DE VĂRIFICATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE
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QUALIFICATION
Le fait de refuser de se soumettre aux vĂ©rifications mĂ©dicales, cliniques et biologiques destinĂ©es Ă Ă©tablir la preuve de la prĂ©sence dâalcool dans lâorganisme, lorsquâil semble que le crime, le dĂ©lit ou lâaccident a Ă©tĂ© commis ou causĂ© sous lâemprise de lâalcool
SOURCE
Article 89 et 90 de la loi n° 64-293 du 1er Août 1964
PEINES PRINCIPALES
DĂ©lit puni dâun emprisonnement de 01 mois Ă 01 an et une amende de 50.000 francs Ă 500.000 francs ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONSÂ
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