Accidents

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QUALIFICATION

Le fait pour le conducteur de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile, alors qu’il sait que le véhicule qu’il conduit a causé ou occasionné un accident.

 

SOURCE

Article 1^er de la loi N° 63-527 du 26 décembre 1963

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de 02 mois à 01 an et une amende de 100.000 francs à 1.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

Peines portées au double si coups, blessures et homicide involontaires et cumul des peines en plus.

 

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QUALIFICATION

Le fait de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

 

SOURCE

Article 391 du Code pénal

 

PEINES PRINCIPALES

Délit puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à 05 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS 

Ces peines sont portées au double si le coupable avait l’obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime.

 

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QUALIFICATION

Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, de commettre involontairement un homicide ou en être involontairement la cause.

 

SOURCE

Article 392 du Code pénal

 

PEINES PRINCIPALES

• Délit puni d’un emprisonnement de 03 mois à 03 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
• La peine est d’un mois à un an d’emprisonnement et l’amende de 50.000 à 500.000 francs, s’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 06 jours.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS 

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