Véhicules divers

QUALIFICATION

Le fait pour tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout matériel de travaux public automoteur circulant ou stationnant sur la route, de ne pas se munir de :

•  Feux de position
•  Un ou de deux feux rouges
•  Dispositifs réfléchissants

 

SOURCE

• Article 161 du décret n°2016-864 du 03 Novembre 2016
• Article 257 du décret n°2016-864 du 03 Novembre 2016.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 2ème classe, puni d’une amende de 1 000 francs à 10 000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1 000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

__________

 

QUALIFICATION

• Les véhicules et appareils agricoles non muni de bandage pneumatique dont la charge supportée par le sol excède 150 kg par centimètre de largeur de bandage. Les empreintes qui seront aménagées de façon à occasionner de dégradations anormales à la voie publique et qui présenteront en particulier des arêtes vives.

 

• Les empreintes qui n’auront pas une largeur mesurée au contact du sol d’au moins un centimètre et d’une hauteur de 2 cm au plus Le fait que Les bandages métalliques présente des saillies sur leur surface prenant contact avec le sol.

 

• Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques de ces véhicules et appareils des éléments métalliques susceptibles de faire saillies. Le fait que les dispositifs de roulement à chenille lors de leur parcours routier, ne soient pas muni de plaques, de roues planes ou de patins en caoutchouc.

 

SOURCE

Article 152 du décret n°2016-864 du 03 Novembre 2016

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 2ème classe, puni d’une amende de 1 000 francs à 10 000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

__________

 

QUALIFICATION

Le fait que la largeur des véhicules, appareils, ensemble de véhicule et matériels de travaux publics, excèdent les limites ci-après :

• Pour les véhicules isolés, toutes saillies comprise 15 mètres
• Pour les ensembles ou appareils, pouvant comporter une ou plusieurs remorques,22 mètres

Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et matériels agricoles ne sont pas repliées dans les trajets sur la route.

 

SOURCE

Articles 155 et 156 du décret n°2016-864 du 03 Novembre 2016

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 2ème classe, puni d’une amende de 1 000 francs à 10 000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

__________

 

QUALIFICATION

Le fait pour tout tracteur agricole et toute machine agricole automotrice, tout matériel de travaux publics automotrice de ne pas être muni d’un avertisseur sonore.

 

SOURCE

Articles 166 du décret n°2016-864 du 03 Novembre 2016

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 2ème classe, puni d’une amende de 1 000 francs à 10 000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

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QUALIFICATION

• Le fait pour toute remorque ou semi-remorque agricole de ne pas porter en évidence pour un observateur placé à droite l’indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.

 

• Le fait Tout tracteur agricole, toute machine agricole automotrice, toute remorque ou semi-remorque de ne pas être munie d’une plaque identité portant un numéro d’ordre et fixé en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.

 

SOURCE

Article 169 du décret n°2016-864 du 03 Novembre 2016

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 2ème classe, puni d’une amende de 1 000 francs à 10 000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

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