Transport routier

QUALIFICATION

Toute constatation, lors d’un contrôle inopiné, d’une fraude avérée du véhicule au dernier contrôle de gabarit, de poids et de charge à l’essieu, à un poste fixe est punie.

 

SOURCE

Article 14.8 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

Une amende de 300 000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

Rajout des peines pour surcharge de marchandises

 

QUALIFICATION

Le fait pour les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules autorisés à circuler sur les réseaux routiers des Etats membres de l’UEMOA d’excéder les limites de gabarit édictées par le règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA.

 

SOURCE

Article 4 et 14.5 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

• Amende de 100.000 francs pour les infractions aux normes de gabarit résultant du chargement du véhicule – Amende de 500.000 francs pour les infractions aux normes de gabarit résultant des caractéristiques du véhicule.
• Ces amendes sont majorées pour toute infraction supplémentaire par application d’un taux de n fois 10%, n désignant la nième infraction supplémentaire, à partir de la quatrième infraction dans la même année calendaire.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

Immobilisation, déchargement, délestage, transbordement

QUALIFICATION

Le fait pour un véhicule lourd immatriculé dans un Etat membre de l’UEMOA, circulant sur la voie publique, de ne pas être équipé d’une plaque de dimension et d’une plaque de tare ou dont les plaques ne sont pas conformes.

Important : Cette disposition s’applique pour tout véhicule isolé comme pour chacun des véhicules composant un ensemble routier.

 

SOURCE

Article 6 et 14.4 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

Amende de 100.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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QUALIFICATION

Tout refus délibéré de passer sur le pont bascule ou sur le pèse essieu.

 

SOURCE

Article 15 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

Amende de 100.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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QUALIFICATION

Le fait pour les véhicules et ensembles des véhicules autorisés à circuler sur les réseaux routiers des Etats membres de l’UEMOA de dépasser les limites de la charge maximale autorisée à l’essieu (CMAE), édictées par le règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA.

Exceptions : Ne sont pas concernés, les transports exceptionnels ou « hors normes » autorisés et les convois et transports militaires.

 

SOURCE

Article 5 et 14.6 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

• Une amende de 20 000 francs par tonne de surcharge pour un transport national ou de 60 000 francs par tonne de surcharge pour un transport international
• L’amende est majorée pour toute infraction supplémentaire par application d’un taux de n fois 10%, n désignant la nième infraction supplémentaire, à partir de la quatrième infraction dans la même année calendaire.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

Immobilisation, déchargement, délestage, transbordement

QUALIFICATION

Le fait pour les véhicules et ensemble de véhicules autorisés à circuler sur les réseaux routiers des Etats membres de l’UEMOA de dépasser les limites de poids total roulant autorisé (PTRA), édictées par le règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA.

 

Exceptions: Ne sont pas concernés, les transports exceptionnels ou « hors normes » autorisés et les convois et transports militaires.

 

SOURCE

Article 5 et 14.6 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

• Une amende de 20 000 francs par tonne de surcharge pour un transport national ou de 60 000 francs par tonne de surcharge pour un transport inter-Etats.
• L’amende est majorée pour toute infraction supplémentaire par application d’un taux de n fois 10%, n désignant la nième infraction supplémentaire, à partir de la quatrième infraction dans la même année calendaire.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

• Immobilisation, déchargement, délestage, transbordement
• Une amende additive dont le montant est fixé proportionnellement au dommage causé à la route par le véhicule au cours de son déplacement vers le lieu indiqué, en ce qui concerne exclusivement les cas des transports d’hydrocarbures, d’explosifs et de certaines marchandises dangereuses.

 

QUALIFICATION

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SOURCE

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PEINES PRINCIPALES

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AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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QUALIFICATION

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SOURCE

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PEINES PRINCIPALES

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AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS 

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–

QUALIFICATION

Le fait pour les personnes morales exploitant des plateformes et établissements émettant un trafic routier en sortie de plus de 200 000 tonnes de ne pas disposer d’équipements conformes de vérification des gabarits, poids, charge à l’essieu, deux (02) ans après une notification d’obligation de mise en conformité faite par l’administration.

 

SOURCE

Article 11, et 16.2 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

Amende de 50.000.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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QUALIFICATION

Le fait pour les personnes morales exploitant des plateformes et établissements émettant un trafic routier en sortie de plus de 200 000 tonnes, disposant des équipements conformes de vérification des gabarits, poids, charge à l’essieu, de ne pas respecter les obligations de vérification et d’empêchement de sortie des véhicules en infraction.

 

SOURCE

Article 11, et 16.1 du règlement N°14/2005/CM de l’UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

Amende de 200.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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