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Signalisation routiĂšre

CHEVAUCHEMENT ET FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE

QUALIFICATION

Est interdit tout chevauchement ou franchissement d’une ligne continue dĂ©limitant la voie, lorsque cette ligne est seule ou mixte (ligne continue et ligne discontinue) lorsque la ligne discontinue est situĂ©e Ă  gauche de la ligne continue.

 

SOURCE

Article 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3ùme classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

2.000 francs.

 

AUTRES SANCTIONS

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CIRCULATION SUR LA BANDE D'ARRET

QUALIFICATION

Il est interdit de circuler sur la bande d’arrĂȘt d’urgence* en marche normale.

 

SOURCE

Article 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3ùme classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

2.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

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NON-RESPECT DES SIGNAUX D'ARRÊT

QUALIFICATION

Le fait de ne pas marquer un temps d’arrĂȘt de sĂ©curitĂ© dans les limites imposĂ©es par la signalisation et de ne pas cĂ©der le passage aux vĂ©hicules circulant sur les autres routes. (Ex : feu rouge, panneau stop, agent de rĂ©gulation, etc.)

 

SOURCE

Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3ùme classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

2.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

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