CHEVAUCHEMENT ET FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE
QUALIFICATION
Est interdit tout chevauchement ou franchissement dâune ligne continue dĂ©limitant la voie, lorsque cette ligne est seule ou mixte (ligne continue et ligne discontinue) lorsque la ligne discontinue est situĂ©e Ă gauche de la ligne continue.
SOURCE
Article 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 3Ăšme classe, punie dâune amende de 10.000 francs Ă 360.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs.
AUTRES SANCTIONS
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CIRCULATION SUR LA BANDE D'ARRET
QUALIFICATION
Il est interdit de circuler sur la bande dâarrĂȘt dâurgence* en marche normale.
SOURCE
Article 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 3Ăšme classe, punie dâune amende de 10.000 francs Ă 360.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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NON-RESPECT DES SIGNAUX D'ARRĂT
QUALIFICATION
Le fait de ne pas marquer un temps dâarrĂȘt de sĂ©curitĂ© dans les limites imposĂ©es par la signalisation et de ne pas cĂ©der le passage aux vĂ©hicules circulant sur les autres routes. (Ex : feu rouge, panneau stop, agent de rĂ©gulation, etc.)
SOURCE
Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 3Ăšme classe, punie dâune amende de 10.000 francs Ă 360.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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