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Sécurité de la conduite

CEINTURE DE SÉCURITÉ

QUALIFICATION

  • Le fait pour les voitures particulières de ne pas être équipées d’origine de ceinture de sécurité (de type trois points) aux places avant et aux places latérales arrières et pour des camionnettes et les véhicules utilitaires excédant 3,5 t de ne pas être équipés d’origine de ceinture aux places avant.
  • Le fait pour le conducteur et le passager avant de ne pas faire usage des ceintures de sécurité.

Exception : Sont dispensées, les personnes dont la taille est manifestement inadaptée ou justifiant d’une contre-indication médicale, les conducteurs de taxi circulant en agglomération, les occupants avant des véhicules de police, de gendarmerie, de lutte contre l’incendie, d’ambulance, de véhicule de services public contraint de s’arrêter fréquemment, les véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.

 

SOURCE

  • Décret 70-604 du 7 oct. 1964
  • Décret 81-160 du 04 mars 1981

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3ème classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 360.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

2.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

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USAGE DU TÉLÉPHONE AU VOLANT

QUALIFICATION

L’usage du téléphone portable ou de tout autre moyen de communication est interdit en situation de conduite automobile.

Exception : Ne sont pas concernés les forces de l’ordre et de sécurité et les agents de secours et d’assistance médicale ou toute personne assimilée.

 

SOURCE

Décret 2013-711 du 18 octobre 2013

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 2ème classe puni d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs et une amende administrative de 10.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS

Suspension ou retrait du permis en cas de récidive (03 fois) en 03 mois