CIRCULATION SUR AUTOROUTE
QUALIFICATION
Le fait pour les piétons de circuler sur les autoroutes et les voies spécialisées.
SOURCE
Article 54 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs
AUTRES SANCTIONS
__________
PASSAGES ET PONTS PIÉTONS
QUALIFICATION
Le fait de ne pas emprunter les passages aménagés spécialement pour l’usage des piétions.
SOURCE
Article 226 et 258 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016.
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 1ère classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
500 francs.
AUTRES SANCTIONS
__________