Equipements et dispositifs mécaniques

QUALIFICATION

Sont punis les automobilistes qui ne disposent pas d’accessoires et équipements obligatoires de sécurité, homologués par l’OSER, à savoir :

Pour les voitures particulières et les taxis 

• Un triangle de pré-signalisation
• Une trousse médicale d’urgence
• Un (01) extincteur de 01 kilogramme
• Un (01) gilet réfléchissant pour le conducteur

Pour les camions de 3,5 tonnes à 7 tonnes et les minicars jusqu’à 32 places

• Un triangle de pré-signalisation
• Une trousse médicale d’urgence
• Un extincteur de 02 kilogramme
• Deux (02) gilets réfléchissants pour le conducteur et l’aide conducteur (apprenti)
• Deux (02) plaques réflectorisées à l’arrière
• Un dispositif anti-encastrement

Pour les camions de plus de 7 tonnes et les cars de plus de 32 places

• Un triangle de pré-signalisation
• Une trousse médicale d’urgence
• Deux (02) extincteurs de 02 kilogrammes
• Deux (02) gilets réfléchissants pour le conducteur et l’aide conducteur (apprenti)
• Deux (02) plaques réflectorisées à l’arrière
• Un dispositif anti-encastrement
• Un balisage latéral

Pour les véhicules de transports d’hydrocarbures et de produits dangereux 

 

• Un triangle de pré-signalisation
• Une trousse médicale d’urgence
• Un extincteur de 02 kilogrammes dans la cabine
• Un extincteur de 06 kilogrammes fixé à l’extérieur de la cabine
• Deux (02) gilets réfléchissants pour le conducteur et l’aide conducteur (apprenti)
• Deux (02) plaques réflectorisées à l’arrière
• Un dispositif anti-encastrement
• Un balisage latéral
• Une étiquette indiquant la nature du produit et le degré de dangerosité

 

SOURCE

• Article 257 du décret 2016-864 du 03 novembre 2016
• Article 2 de l’ARRETE N°23 MT.CAB. du 3 février 2010

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 2^ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

AUTRES SANCTIONS

__________

 

QUALIFICATION

Est interdit toute publicité lumineuse ou par appareils réfléchissants sur les véhicules.

 

SOURCE

Article 49 et 257 du Décret 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouverte à la circulation publique.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de la 2^ème classe punie d’une amende de 1000 à 10.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

QUALIFICATION

Le fait pour un véhicule automobile ou remorque de ne pas être muni à l’arrière de deux dispositifs réfléchissants vers l’arrière d’une lumière rouge visible la nuit, par temps claire à une distance de 100 mètres, lorsqu’ils sont éclairés par les feux de route.

 

SOURCE

Article 102 et 257 du Décret 2016-864 du 3 novembre 2016

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de la 2ème classe punie d’une amende de 1000 à 10.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

QUALIFICATION

Lorsque les circonstances l’exigent, le fait que tout conducteur de véhicules circulant sur la route pourvu ou non d’éclairage public, n’allume pas, soit les feux de position, soit les feux de route, soit les feux de croisement, soit les lanternes.

 

SOURCE

• Article 47 du décret 2016-864 du 3 novembre 2016
• Article 256 du décret 2016-864 du 3 novembre 2016

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

2.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

QUALIFICATION

[Insérer du texte ici]

SOURCE

[Insérer du texte ici]

PEINES PRINCIPALES

[Insérer du texte ici]

AMENDES FORFAITAIRES

[Insérer du texte ici]

AUTRES SANCTIONS

QUALIFICATION

Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

 

SOURCE

Article 217 et 257 du Décret 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouverte à la circulation publique.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de la 2^ème classe punie d’une amende de 1000 à 10.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

QUALIFICATION

Est interdite la circulation sur l’ensemble du territoire national, des véhicules automobiles ne permettant pas de voir à l’intérieur, du fait notamment de la pose d’une pellicule teintée.

 

SOURCE

Article 49 et 257 du Décret 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouverte à la circulation publique.

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de la 2^ème classe punie d’une amende de 1000 à 10.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

Le véhicule sera immédiatement Immobilisé et mis en fourrière