Environnement et salubrité

QUALIFICATION

Il est strictement interdit d’abandonner sur les voies publiques, trottoirs, espaces verts ou terrains vagues un véhicule motorisé ou non.

SOURCE

Article 2 de l’arrêté n° 2 MVSU.CAB. du 16 janvier 2008

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’une amende 1000 francs à 150 000 francs

AMENDES FORFAITAIRES

__________

AUTRES SANCTIONS 

Remboursements des frais d’enlèvement et paiement des dommages et intérêts.

QUALIFICATION

Il est strictement interdit de porter atteinte à la propreté des voies publiques, trottoirs, espaces verts ou terrains vagues notamment en y jetant, en y déposant, ou y abandonnant des objets mobiliers, déchets, ou emballages quelle qu’en soit la nature.

SOURCE

Article 1 de l’arrêté n° 2 MVSU.CAB. du 16 janvier 2008

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’une amende 1000 francs à 150 000 francs

AMENDES FORFAITAIRES

__________

AUTRES SANCTIONS 

• Mise en fourrière, suivi de destruction dans les 48 heures
• Remboursements des frais d’enlèvement et paiement des dommages et intérêts.

[Insérer du texte ici]

QUALIFICATION

Le coefficient d’absorption lumineuse des gaz d’échappement émit par les véhicules tels qu’ils sont définis à l’article 3 ci-dessous ne doivent pas dépasser :

• 40% pour les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• 60% pour les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes.

SOURCE

Article 1^er de l’Arrêté n°1575 MTP. DTR. Du 30 Septembre 1975

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 2^ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs

AMENDES FORFAITAIRES 

1.000 francs

AUTRES SANCTIONS

__________

QUALIFICATION

Est interdit les véhicules automobiles qui émettent des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Important: Les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bonne état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route. L’échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux

SOURCE

Article 80 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 2^ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

AUTRES SANCTIONS

__________

QUALIFICATION

• Est interdit l’usage dans les agglomérations, aux environs des hôpitaux et des écoles, d’avertisseurs sonores en dehors des cas de danger immédiat ;
• Est interdit l’usage intempestif et sans nécessité absolue, en dehors des agglomérations, d’avertisseurs sonores ;
• Est interdit l’usage, sans nécessite absolue d’avertisseurs sonores dans la nuit ;

SOURCE

Article 103 de la loi n° 96-766 du 03 octobre 1996

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’une amende de 10.000 francs à 500.000 francs

AMENDES FORFAITAIRES

__________

AUTRES SANCTIONS

__________