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Documents obligatoires

CARTE DE TRANSPORT

QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS

Voir délit

 

CARTE GRISE (CERTIFICAT D'IMMATRICULATION)

QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS

Voir délit

 

CERTIFICAT D'ASURANCE

QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS

Voir délit

 

CERTIFICAT DE CONDUCTEUR ROUTIER

QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS

Voir délit

 

DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT

QUALIFICATION

Le fait de ne pas présenter le document unique de transport aux réquisitions des agents chargés du contrôle routier interne ou aux frontières.

 

SOURCE

Article 2 et 8 du décret 2015-270 du 22 avril 2015

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 2ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

 

AUTRES SANCTIONS 

Immobilisation du véhicule

 

LETTRE DE VOITURE OU DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT

QUALIFICATION

Le fait pour un exploitant d’un véhicule faisant l’objet d’un contrôle sur la route dont le conducteur ne peut produire la lettre de voiture ou le certificat de vérification des gabarits, poids et charges à l’essieu.

 

SOURCE

Article 16.3 du règlement N°14/2005/CM/UEMOA

 

PEINES PRINCIPALES

Amende de cent mille (100 000) francs

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

Immobilisation du véhicule

 

PERMIS DE CONDUIRE (DÉFAUT DE )

QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS

Voir délit

 

VISITE TECHNIQUE (VIGNETTE )

QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS

Voir délit