CARTE DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit
CARTE GRISE (CERTIFICAT D'IMMATRICULATION)
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit
CERTIFICAT D'ASURANCE
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit
CERTIFICAT DE CONDUCTEUR ROUTIER
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit
DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Le fait de ne pas présenter le document unique de transport aux réquisitions des agents chargés du contrôle routier interne ou aux frontières.
SOURCE
Article 2 et 8 du décret 2015-270 du 22 avril 2015
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
1.000 francs
AUTRES SANCTIONS
Immobilisation du véhicule
LETTRE DE VOITURE OU DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT
QUALIFICATION
Le fait pour un exploitant d’un véhicule faisant l’objet d’un contrôle sur la route dont le conducteur ne peut produire la lettre de voiture ou le certificat de vérification des gabarits, poids et charges à l’essieu.
SOURCE
Article 16.3 du règlement N°14/2005/CM/UEMOA
PEINES PRINCIPALES
Amende de cent mille (100 000) francs
AMENDES FORFAITAIRES
__________
AUTRES SANCTIONS
Immobilisation du véhicule
PERMIS DE CONDUIRE (DÉFAUT DE )
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit
VISITE TECHNIQUE (VIGNETTE )
QUALIFICATION
Voir délit
SOURCE
Voir délit
PEINES PRINCIPALES
Voir délit
AMENDES FORFAITAIRES
Voir délit
AUTRES SANCTIONS
Voir délit