Conducteur

QUALIFICATION

Le fait pour un conducteur de ne pas se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

SOURCE

Article 7 à 10 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 2^ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs

AMENDES FORFAITAIRES

1.000 francs

AUTRES SANCTIONS 

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[Insérer du texte ici]

QUALIFICATION

Le fait pour le conducteur d’un véhicule qui, sciemment omet d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanent d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de la police de roulage et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

SOURCE

Article 2 du décret n° 69-356 du 31 Juillet 1969

PEINES PRINCIPALES

Contravention 2^ème classe, punie d’une amende de 1.000 francs à 10.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS 

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QUALIFICATION

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SOURCE

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PEINES PRINCIPALES

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AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS 

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