ARRĂTS ET STATIONNEMENTS INTERDITS
QUALIFICATION
- Sauf en cas de nĂ©cessitĂ© absolue, il est interdit de sâarrĂȘter ou de stationner sur la chaussĂ©e, les accotements, la bande dâarrĂȘt dâurgence et les bretelles de raccordement.
- Exceptions: ne sont pas concernĂ©s par cette interdiction les vĂ©hicules des services dâentretien, de police, de gendarmerie ou de lutte contre lâincendie, ainsi que les ambulances effectuant un transport urgent de malade ou de blessĂ©s.
SOURCE
Article 5 du décret n° 80-102 du 18 janvier 1980
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 3Ăšme classe, punie dâune amende de 2.000 francs Ă 72.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins et 02 mois au plus ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONS
Retrait du permis de conduire du contrevenant.
CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VĂHICULES Ă REMORQUE
QUALIFICATION
Le fait pour les ensembles de vĂ©hicules comprenant plus dâune remorque ou effectuant des transports exceptionnels de circuler sans autorisation.
SOURCE
Article 60 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2Ăšme classe, punie dâune amende de 1.000 francs Ă 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
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CIRCULATION ET DEMI-TOUR SUR LA BANDE CENTRALE INTERDITE
QUALIFICATION
- Il est interdit de pĂ©nĂ©trer (circuler) et de sĂ©journer (arrĂȘt et stationnement) sur la bande centrale sĂ©parative des chaussĂ©es (terre-plein, pelouse, etc.) des autoroutes et voies spĂ©cialisĂ©es
- Il est interdit de faire demi-tour sur les autoroutes et voies spĂ©cialisĂ©es, notamment en traversant la bande centrale sĂ©parative des chaussĂ©es, sauf pour le personnel de lutte contre lâincendie, Ă la police et Ă la gendarmerie.
SOURCE
Article 58 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2Ăšme classe, punie dâune amende de 1.000 francs Ă 10.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
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COMPĂTITIONS SPORTIVES, ESSAIS MĂCANIQUES ET LEĂONS DE CONDUITE
QUALIFICATION
Il est interdit dâorganiser des compĂ©tions sportives, des essais de vĂ©hicules ou chĂąssis et des leçons de conduite sur lâautoroute et les voies spĂ©cialisĂ©es.
SOURCE
Article 57 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2Ăšme classe, punie dâune amende de 1.000 francs Ă 10.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
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MANOEUVRE DANGEREUSES DE SORTIE D'AUTOROUTE ET DE VOIES SPĂCIALISĂES
QUALIFICATION
Faire une manĆuvre de sortie de lâautoroute ou dâune voie spĂ©cialisĂ©e pour prendre une bretelle ou une bifurcation qui ne peut pas ĂȘtre achevĂ©e, au plus tard au moment oĂč le conducteur atteint les signaux placĂ©s au dĂ©but de la bretelle ou de la bifurcation.
SOURCE
Articles 7 et 10 du décret n° 80-102 du 18 janvier 1980
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 3Ăšme classe, punie dâune amende de 2.000 francs Ă 72.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins et 02 mois au plus ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
Retrait du permis de conduire du contrevenant
MARCHE ARRIĂRE SUR L'AUTOROUTE
QUALIFICATION
Toute marche arriÚre sur les autoroutes et les voies spécialisées est interdite.
SOURCE
Article 5 du décret n° 80-102 du 18 janvier 1980
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 3Ăšme classe, punie dâune amende de 2.000 francs Ă 72.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins et 02 mois au plus ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONS
Retrait du permis de conduire du contrevenant.
MAUVAISE POSITION SUR LA VOIE
QUALIFICATION
Le fait de ne pas utiliser la chaussĂ©e ou la voie exclusivement rĂ©servĂ©e Ă la circulation de sa catĂ©gorie dâusager.
Important: Sauf nécessité absolue, les véhicules doivent circuler sur la voie la plus à droite et faire les dépassements à gauche.
SOURCE
Article 53 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2Ăšme classe, punie dâune amende de 1.000 francs Ă 10.000 francs.
AMENDES FORFAITAIRES
2.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
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USAGERS INTERDITS DE CIRCULER SUR LES AUTOROUTES ET VOIES SPĂCIALISĂES
QUALIFICATION
Sauf cas exceptionnel, sont interdits dâaccĂšs et de circulation sur les autoroutes et les voies spĂ©cialisĂ©es :
- Les piétons, les cavaliers, les cyclistes, les cyclomoteurs,
- Les véhicules à traction non mécanique (charrettes, voitures en panne, etc.)
- Les vĂ©hicules Ă propulsion mĂ©canique non soumis Ă immatriculation et notamment de circuler sur lâautoroute est interdite
- Les véhicules effectuant les transports exceptionnels
- Les tracteurs et matériels agricoles et des matériels des travaux publics
Sauf cas exceptionnel, sont interdits de circulation sur les autoroutes et les voies spécialisées tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules construits pour ne pas dépasser les 40 km/h.
Exceptions: ne sont pas concernés par cette interdiction les véhicules et personnels des forces de police de gendarmerie, des services de secours, de sécurité, des administrations des travaux, publics, des postes et télécommunications et des entreprises appelées à travailler sur les autoroutes et voies spécialisées.
SOURCE
Article 54 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016
PEINES PRINCIPALES
Contravention de 2Ăšme classe, punie dâune amende de 1.000 francs Ă 10.000 francs
AMENDES FORFAITAIRESÂ
2.000 francs
AUTRES SANCTIONSÂ
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