Alcool et substances interdites

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QUALIFICATION

Le fait pour des cafetiers, cabaretiers et autres exploitant de débit de boissons, ainsi que leurs proposés de donner à boire à des gens manifestement ivres (notamment les conducteurs de véhicules) ou de les recevoir dans leurs établissements.

 

SOURCE

Article 69 de la loi n° 64-293 du 1er Août 1964

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’un emprisonnement de 10 jours à 02 mois et d’une amende de 2.000 francs à 72.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS

L’infraction devient un délit en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent cette première condamnation.

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QUALIFICATION

Voir délit

 

SOURCE

Voir délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir délit

 

AUTRES SANCTIONS 

Voir délit

 

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QUALIFICATION

Il est interdit de fumer dans les lieux publics (Gares routières, arrêts de bus, …) et dans les transports en communs.

 

SOURCE

Article 9 du décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’une amende de de 15.000 francs à 100.000 francs.

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

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QUALIFICATION

Le fait pour les propriétaires et les personnes ayant la responsabilité des lieux publics (Gares routières, arrêts de bus, …) et des transports en communs de ne pas :

• indiquer au public l’interdiction de fumer par des signalisations apparentes
• faire respecter l’interdiction d’y fumer
• dissuader le public de fumer

 

SOURCE

Article 10 du décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’une amende de de 50.000 francs à 250.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

AUTRES SANCTIONS 

__________

 

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QUALIFICATION

Est puni quiconque est trouvé en état d’ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets et autres lieux publiques.

 

SOURCE

Article 67 de la loi n° 64-293 du 1er Août 1964

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 1^ère classe, punie d’une amende de de 800 francs à 8.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

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QUALIFICATION

Est puni pour récidive d’ivresse sur la voie publique, quiconque est trouvé en état d’ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets et autres lieux publiques, moins de 12 mois après avoir subi une première condamnation.

 

SOURCE

Article 68 de la loi n° 64-293 du 1er Août 1964

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention de 3^ème classe, punie d’un emprisonnement de 10 jours à 02 mois et d’une amende de 2.000 francs à 72.000 francs.

 

AMENDES FORFAITAIRES

__________

 

AUTRES SANCTIONS 

L’infraction devient un délit en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent cette deuxième condamnation.

 

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QUALIFICATION

Voir Délit

 

SOURCE

Voir Délit

 

PEINES PRINCIPALES

Voir Délit

 

AMENDES FORFAITAIRES

Voir Délit

 

AUTRES SANCTIONS 

Voir Délit

 

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