CIRCULATION EN ZONE PUBLIQUE
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QUALIFICATION
Le fait pour les véhicules circulant en zone publique de ne pas se conformer au Code de la route et aux injonctions des agents chargés de la police de l’aéroport ou de l’aérodrome.
Important. Ils doivent respecter le sens de la circulation, les indications et les vitesses maximales portées sur les panneaux.
SOURCE
- Article 2 du décret n° 2012-836 du 8 août 2012
- Article 12 de l’arrêté n° 2012-837 du 08 août 2012
PEINES PRINCIPALES
Contravention 3ème classe, punie d’une amende de 50.000 francs à 300.000 francs et un emprisonnement de 30 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
25. 000 francs
AUTRES SANCTIONS
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CIRCULATION EN ZONE RÉGLEMENTÉE
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QUALIFICATION
Circuler en zone réglementée sans titre d’accès ou, circuler dans une zone réglementée à laquelle le titre d’accès détenu ne donne pas le droit, est interdit.
SOURCE
- Article 2 du décret n° 2012-836 du 8 août 2012
- Article 12 de l’arrêté n° 2012-837 du 08 août 2012
PEINES PRINCIPALES
Contravention 3ème classe, punie d’une amende de 50.000 francs à 300.000 francs et un emprisonnement de 30 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
25.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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REFUS D'OBTEMPÉRER
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QUALIFICATION
Le fait de refuser d’obtempérer aux instructions d’un agent de sûreté dans l’exercice de ses fonctions en zone réglementée.
SOURCE
- Article 2 du décret n° 2012-836 du 8 août 2012
- Arrêté n° 2012-837 du 08 août 2012
PEINES PRINCIPALES
Contravention 3ème classe, punie d’une amende de 50.000 francs à 300.000 francs et un emprisonnement de 30 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
25.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN
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QUALIFICATION
Le fait pour les taxis, voitures de location, voitures d’hôtels et véhicules de transport en commun de ne pas stationner aux endroits particuliers qui leur sont destinés.
SOURCE
- Article 2 du décret n° 2012-836 du 8 août 2012
- Article 17 de l’arrêté n° 2012-837 du 08 août 2012
PEINES PRINCIPALES
Contravention 3ème classe, punie d’une amende de 50.000 francs à 300.000 francs et un emprisonnement de 30 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
25.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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STATIONNEMENT DES VÉHICULES PERSONNELS
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QUALIFICATION
Le fait pour les véhicules de ne pas stationner dans les parkings aménagés.
SOURCE
- Article 2 du décret n° 2012-836 du 8 août 2012
- Article 17 de l’arrêté n° 2012-837 du 08 août 2012
PEINES PRINCIPALES
Contravention hors classe, punie d’une amende de 50.000 à 300.000 francs et un emprisonnement de 30 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
25.000 francs
AUTRES SANCTIONS
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