ASSIMILATION AUX SERVICES DE SECOURS
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QUALIFICATION
Il est interdit Ă toute personne, association ou organisation, par sa dĂ©nomination, ses emblĂšmes ou dâautres moyens, de tendre Ă faire croire faussement quâelle participe au fonctionnement des services dâincendie et de secours, du service dâaide mĂ©dicale d’urgence (SAMU) et des soins dâurgence.
SOURCE
Article 15 du décret n°96-451 du 3 Juin 1996
PEINES PRINCIPALES
Contravention 3Ăšme classe, punie dâune amende de 2.000 francs Ă 70.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours au moins Ă 02 mois au plus, ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRESÂ
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AUTRES SANCTIONSÂ
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FAUSSE ALERTE AUX SERVICES DE SECOURS
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QUALIFICATION
Le fait dâalerter en adressant sciemment des appels injustifiĂ©s ou fausses communications aux :
- Services publics des transports, de secours, dâhospitalisation, de sauvetages, de police, de pompes funĂšbres, de dĂ©fense contre les incendies et calamitĂ©s ;
- Personnes exerçant une profession médicale ou chargées de donner les soins médicaux ;
SOURCE
Article 3 du décret n° 69-356 du 31 Juillet 1969
PEINES PRINCIPALES
Contravention 3Ăšme classe, punie dâune amende de 2.000 francs Ă 72.000 francs et dâun emprisonnement de 10 jours Ă 02 mois au plus, ou de lâune de ces deux peines seulement.
AMENDES FORFAITAIRES
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AUTRES SANCTIONS
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