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Accidents et secourismes

ASSIMILATION AUX SERVICES DE SECOURS

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QUALIFICATION

Il est interdit Ă  toute personne, association ou organisation, par sa dĂ©nomination, ses emblĂšmes ou d’autres moyens, de tendre Ă  faire croire faussement qu’elle participe au fonctionnement des services d’incendie et de secours, du service d’aide mĂ©dicale d’urgence (SAMU) et des soins d’urgence.

 

SOURCE

Article 15 du décret n°96-451 du 3 Juin 1996

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 3ùme classe, punie d’une amende de 2.000 francs à 70.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au moins à 02 mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES 

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AUTRES SANCTIONS 

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FAUSSE ALERTE AUX SERVICES DE SECOURS

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QUALIFICATION

Le fait d’alerter en adressant sciemment des appels injustifiĂ©s ou fausses communications aux :

  • Services publics des transports, de secours, d’hospitalisation, de sauvetages, de police, de pompes funĂšbres, de dĂ©fense contre les incendies et calamitĂ©s ;
  • Personnes exerçant une profession mĂ©dicale ou chargĂ©es de donner les soins mĂ©dicaux ;

 

SOURCE

Article 3 du décret n° 69-356 du 31 Juillet 1969

 

PEINES PRINCIPALES

Contravention 3ùme classe, punie d’une amende de 2.000 francs à 72.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours à 02 mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

AMENDES FORFAITAIRES

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AUTRES SANCTIONS

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